Entretien professionnel : que risque un agent qui refuse d’y participer ?

L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire s’appuie sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu visé par l’employeur qui peut y apporter ses observations (articles L. 521–1 et 3 du code général de la fonction publique). Cet entretien annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.

Il s’articule autour de ses résultats, des objectifs assignés, de sa manière de servir et des acquis de son expérience, outre ses capacités d’encadrement, ses besoins en formation et ses perspectives d’évolution. Au cours de l’entretien, l’agent peut formuler des observations, propositions d’évolution du poste et du fonctionnement du service (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).

Même en raison d’un climat particulièrement conflictuel, le supérieur direct ne peut pas refuser de réaliser l’entretien professionnel sous peine d’irrégularité de la procédure. De même s’il est mené par le directeur général de services qui entend suppléer la carence du supérieur de l’intéressé, la procédure est irrégulière. Et dans ces conditions, l’employeur public ne peut se prévaloir du refus d’un agent d’évaluer son subordonné pour en déduire qu’il est en présence d’une formalité impossible. L’évaluateur est en effet lui-même soumis à une obligation hiérarchique et donc à un devoir d’obéissance dans le cadre de ses fonctions, en dépit même qu’une sanction est prononcée contre le supérieur direct.

L’agent qui refuse de participer à l’entretien professionnel doit être informé par l’employeur des conséquences de son refus. Ce refus est inscrit dans le compte-rendu. Si l’agent persiste, l’employeur peut envisager de lancer une procédure disciplinaire pour manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique.

L’obligation d’obéissance hiérarchique impose à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, de respecter et d’appliquer les ordres de ses supérieurs. Les instructions peuvent être orales ou écrites. L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de respecter les lois et règlements de toute nature. La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur.

CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 21 octobre 2021, 19BX03040, Inédit au recueil Lebon | Doc