Accident de service

Accident de service : un trajet qui excède sa durée normale vers son lieu de travail constitue une circonstance particulière de nature à détacher l’accident de service

Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité temporaire est consécutive à un accident de service, de trajet, ou à une maladie professionnelle.

La protection qui en résulte est importante puisqu’il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et que la durée du congé est assimilée à une période de service effectif (articles L. 822–21 à 23 du code général de la fonction publique).

Cependant, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité au service. En effet, sa reconnaissance suppose, pour le fonctionnaire ou ses ayants droit, d’apporter la preuve, ou pour l’employeur de disposer d’éléments d’enquête suffisants, pour établir que l’accident s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu d’exercice des fonctions et la résidence ou le lieu de restauration, d’une part, pendant la durée normale pour l’effectuer, d’autre part, et, enfin, l’absence d’un fait personnel ou de toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, de nature à détacher l’accident du service.

Or, si un accident survient alors que le trajet a excédé de plus d’1h15 sa durée normale vers le lieu de travail, cela constitue une circonstance particulière de nature à détacher l’accident de service, qui ne saurait donc être qualifié d’accident de trajet.

CAA de LYON, 5ème chambre, 10/02/2022, 20LY00016, Inédit au recueil Lebon