Le saviez-vous ? Spécial grève dans la fonction publique

 Savez-vous :  

Que les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent, sous réserve d’être couverts par un préavis.

Qu'un fonctionnaire stagiaire a bien le droit de faire grève.

Qu'une grève motivée par des motifs non professionnels est illicite.

Que la grève n’engendre aucun effet sur la situation statutaire de l’agent. Par conséquent, la période de grève ne peut avoir aucune incidence sur les droits à l’avancement d’échelon.

Que pour 59 minutes de grève, on retient pour la retenue sur rémunération le principe de la stricte proportionnalité entre la durée de la grève et la retenue. Ainsi, on fait un produit en croix (1 heure = 60 minutes ; donc 59 minutes = 0,983 heures). La retenue sur traitement sera donc de 0,983/151,67e de la rémunération mensuelle pour un agent à temps complet, à 35h heures par semaine.

Que le SFT sur la traitement doit être maintenu en intégralité lors d'une journée de grève.

Que l’autorité n’a aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’opérer la retenue pour absence de service fait. Elle se trouve en situation de compétence liée et ce même s’il existe un accord avec les organisations syndicales.

Qu’aucune mention de participation à une grève ne doit être portée sur le bulletin de paie. De même que l’arrêté portant retenue sur rémunération ne doit pas faire paraître la mention d’absence de service fait pour grève.

Que si les jours de grève n’ont aucune incidence sur le calcul des jours de congés annuels. En revanche, l’exercice du droit de grève a une conséquence dans le calcul des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).