Discipline

Discipline: une décision de sanction doit être motivée par des faits précis et de nature à caractériser les manquements reprochés sous peine d’annulation

La décision de sanction qui reproche à un fonctionnaire, en des termes généraux, des manquements répétés à l'obligation de respect de sa hiérarchie et son insubordination caractérisée, sans toutefois assortir ces griefs du moindre élément de fait précis de nature à caractériser les manquements reprochés, ni les dates auxquelles ces faits se seraient produits, est insuffisamment motivée selon le juge administratif. Son annulation peut en conséquence être prononcée.

02 février 2023 - Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3) - 20BX03224 | Dalloz