Discipline: faute grave, santé mentale et possibilité de sanction disciplinaire pendant une disponibilité.....

Discipline: faute grave, santé mentale et possibilité de sanction disciplinaire pendant une disponibilité pour convenances personnelles

Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dès lors que son état de santé mentale n’était pas de nature à altérer son discernement au moment des faits (CE, 17 fév. 2023, 450852).

Bien qu’étant en disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire reste soumis à ses obligations statutaires et peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire en cas de manquements à celles-ci (CAA de Paris, 4 nov. 2022, 21PA04761).