Quelle est la portée juridique des avis du conseil médical ?

Les avis rendus par le conseil médical ne lient pas l’administration sauf dans les 3 hypothèses suivantes :

• avis défavorable à la reprise des fonctions après des congés de maladie ordinaire (CMO) d’une durée totale de douze mois obtenus pendant une période de douze mois consécutifs ;

• avis défavorable à la reprise des fonctions à l’expiration des droits à congé de longue maladie ou de longue durée (CLM/CLD) ou après une période de CLM/CLD d’office ;

• avis d’aptitude ou d’inaptitude dans les situations où le conseil médical est saisi sur l’aptitude à la reprise de l’agent en CLM/CLD.

En revanche, l’avis défavorable du conseil médical à l’octroi d’un temps partiel thérapeutique (TPT) ne s’impose pas à l’administration qui, dans cette situation, peut :

• se conformer à l’avis du conseil médical en rejetant la demande de TPT ou en interrompant le TPT ;

• ne pas suivre l’avis du conseil médical en acceptant le TPT ou en maintenant l’agent en TPT.

Conseil d'Etat, 10 SS, du 2 février 1998, 135799, inédit au recueil Lebon