Accident de service ou maladie professionnelle : appréciation de l’aptitude physique pour une reprise

A l’issue d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent reprend son service sans formalité spécifique : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en particulier de saisir le conseil médical pour apprécier l’aptitude après un accident de service ou une maladie professionnelle. L’employeur peut néanmoins utiliser la faculté dont il dispose de faire procéder à tout moment à une visite de contrôle pour interroger le médecin agréé sur l’aptitude de l‘agent et, s’il le juge nécessaire sur la base des conclusions du médecin agréé, de saisir pour avis le conseil médical en formation restreinte.

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiq