Rémunération des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

26 juin 2023

Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle.

A l'épuisement des droits à congés maladie, l'agent peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé (DRS) si son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité et lui impose de rester en arrêt de travail, s'il est en attente de reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé ou s'il est en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer sa situation (notamment sur sa mise à la retraite pour invalidité).

Pendant la DRS, l'agent n'est donc pas en position d'activité et ne perçoit pas son traitement. En revanche, il peut bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) pendant la durée de sa disponibilité (trois ans au maximum, plus un an s'il peut reprendre son activité au cours de cette année supplémentaire) en compensation de la perte du bénéfice de son traitement.

En effet, même si ses modalités de calcul sont similaires à celle de la pension d'invalidité du régime général, l'AIT n'est aujourd'hui en droit, pas cumulable avec un traitement, car l'agent n'est plus en position d'activité. Par ailleurs, en matière d'invalidité, les agents fonctionnaires des trois versants de la fonction publique disposent d'un régime différent du régime général de la sécurité sociale.

Si l'invalidité est d'origine non-professionnelle, le dispositif central qui leur est applicable est celui de la mise à la retraite pour invalidité. Pour en bénéficier, l'agent titulaire doit être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service et ne pas avoir pu être reclassé dans un autre emploi.

En fonction de son état, l'agent peut être déclaré immédiatement invalide sans nécessairement devoir réaliser un parcours préalable via les divers types de congés maladie. Cependant, fort du constat selon lequel la prise en charge de l'invalidité est à améliorer, l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, prévoit dans son article 11 la tenue d'une « négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire ».

Un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation sur le contenu des dispositions envisageables engagée en 2022 se poursuit en 2023 avec la volonté d'aboutir désormais rapidement. L'amélioration de la prise en charge de l'invalidité en constitue une des principales thématiques, avec pour objectif partagé d'améliorer la couverture des agents tout en favorisant le retour à l'emploi.