Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (Proposition de loi en navette)

Les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture, jeudi 15 juin

La proposition de loi qui comporte plusieurs mesures destinées à mesurer et à corriger les inégalités qui subsistent :

- oblige les employeurs publics à établir et à publier un index de l'égalité professionnelle, dès lors qu'un service compte au moins 50 agents.
Cette mesure s'appliquera à compter de juin 2024 pour les ministères et établissements publics, et l'année suivante pour les instances des collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.
Cet index, qui permettra de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est la réplique d'un dispositif qui existe déjà dans le privé. "Il n'était pas normal qu'un tel outil n'existe pas pour le premier employeur du pays", a pointé le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Une amende sera prononcée pour les employeurs qui ne respectent pas l'obligation de publication. En cas d'indicateurs insatisfaisants, un employeur aura 3 ans pour tenter de les améliorer. Dans le cas contraire, il s'exposera à une pénalité financière.

- élargit la catégorie des établissements publics et instances de collectivités territoriales tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci. Le seuil de population retenu a été fixé à 20 000 habitants, contre 80 000 à l'heure actuelle.

- relève le taux primo-nominations à 50 %, à compter de 2026 et supprime, à partir de 2027, la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de cette obligation

- exige un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe qui devra être obligatoirement respecté à compter de 2027 pour les emplois supérieurs de la fonction publique, sous peine d'une sanction financière.
Ce taux de 50 % de personnes de chaque sexe dans les primo‑nominations s'applique au sein des cabinets ministériels et de celui de l’Élysée.

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique