29 juin 2023
Les agents annualisés bénéficient-ils d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie ?
Les agents annualisés bénéficient d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres agents publics : le report est possible au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année de référence, dans la limite de quatre semaines (CE Avis n°406009 du 26 avril 2017)
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