CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret

3 juillet 2023

CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret (avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical…)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 28 juin 2023. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

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Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (sauf les articles 1er et 3) et projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels qui n'a pas donné lieu à vote.
Il a pour objet de consolider le régime indemnitaire spécifique des sapeurs-pompiers professionnels, d’instaurer une indemnité de mobilisation opérationnelle, et d’ajuster des conditions d’avancement des lieutenants et supprimer l’examen professionnel des commandants de sapeurs-pompiers professionnels. Mais aussi de prendre en compte des référentiels techniques nationaux pour les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers, de revaloriser des indemnités versées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires subrogés et d’ajuster le dispositif d’indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce texte a reçu un avis favorable

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Projet de décret précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers.
Ce texte a pour objet d’ajuster des critères d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière et de supprimer des modalités de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime
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Projet de décret relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte modifie des dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et C de la fonction publique territoriale et les modalités de classement.
Il permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris. Il précise en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d'emplois. Le texte concernant la FPE a déjà été publié.
Ce texte a reçu un avis défavorable

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Projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Le décret a pour objet d'approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d'agents mis à disposition des collectivités.
Ce texte a reçu un avis défavorable

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Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales.
Le présent projet a pour objet d’insérer un nouvel indicateur tendant à mesurer l’écart de promotion de grade au choix et sur examen professionnel entre les femmes et les hommes dans la rubrique « 3° parcours professionnel » de l’annexe.
Cet indicateur nouveau est créé afin de prendre en compte le nouvel index relatif à l’égalité professionnelle né des réflexions dites « Fonction Publique Plus » qui aura pour objet de corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en transposant à la fonction publique, dans la mesure du possible, certains indicateurs déjà mis en place dans le secteur privé.
Ce nouvel arrêté et son annexe entreront en vigueur de façon différée dès lors qu’ils sont rendus applicables pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l’année 2023.
Ce texte a reçu un avis favorable à l'unanimité

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Projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale.
Le présent décret modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il détermine les cas de saisine des formations - restreinte et plénière - du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d’ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l’Etat au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat. Il avait déjà été présenté en FS4 le 9 novembre 2022.
Ce texte a reçu un avis défavorable
Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, ce texte sera représenté à une prochaine séance.