Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: projet de décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: projet de décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute n’excède pas 3 250 euros.

À la suite de la publication du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, le présent projet de décret transpose cette prime dans la fonction publique territoriale en adaptant certaines de ses caractéristiques compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale, assistants maternels et assistants familiaux qu’ils emploient.

Peuvent bénéficier de cette prime les agents publics qui satisfont à trois conditions cumulatives : avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics avant le 1er janvier 2023, être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé par les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la limite de montants maximums définis en fonction de la rémunération brute perçue par l’agent au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Un barème précise, pour chaque niveau de rémunération, le montant maximum correspondant. Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions. Le décret précise par ailleurs la collectivité territoriale ou l’établissement public compétent pour verser la prime, les éléments de rémunération exclus de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et ses modalités de mise en œuvre pour les agents n’ayant pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et les agents employés et rémunérés par plusieurs collectivités territoriales et établissements publics au 30 juin 2023.

Vous trouverez ci-dessous le projet de décret et son rapport concernant la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat FPT (facultative) qui sera soumis à l’examen du CSFPT, le 20 septembre prochain. Par ailleurs, il existe une FAQ de la DGAFP concernant la prime de l’Etat.

Texte 4 - Projet de texte

Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains ag