Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois...

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

En l’espèce, le 30 mars 2016, la commission de réforme a estimé que l'état de santé de M. B... rendait ce dernier inapte définitivement à l'exercice de toute fonction relevant du grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe mais qu'un reclassement dans une autre filière devait être recherché.
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Il ressort des tableaux des effectifs du personnel, que l'établissement comportait plusieurs postes non pourvus, notamment plusieurs emplois d'adjoint administratif, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pouvaient être proposés à M. B.... Il en va de même des cinq postes d'adjoint administratif, visés par la délibération du conseil de la communauté de communes du 27 novembre 2018 et supprimés " suite à des avancements de grade " et au motif qu'" ils ne sont plus d'actualité aujourd'hui ", dont rien ne démontre qu'au moins l'un de ces postes n'aurait pu être conservé ou proposé à M. B... avant sa suppression.
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La communauté de communes ne peut être regardée comme ayant pris toutes les mesures appropriées pour reclasser M. B.... Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que le président de la communauté de communes ne pouvait légalement rejeter la demande de reclassement de M. B... et prononcer son licenciement pour inaptitude physique.

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 06/10/2023, 22MA01711, Inédit au recueil Lebon