Concubin et réversion d’une rente d’invalidité : le droit à la réversion est réservé au conjoint et au concubin

Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent que si le droit à une fraction de la rente d’invalidité du conjoint du fonctionnaire décédé peut s’ajouter au droit à la pension de réversion, ces droits sont soumis à la même condition de mariage.

A cet égard, les dispositions générales de l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale n’ont ni pour objet, ni pour effet, lorsque des dispositions spécifiques propres aux fonctionnaires prévoient une prestation en matière de maladie, maternité, invalidité et décès et les conditions pour l’obtenir, de faire prévaloir celles du régime général sur ces dernières.

Par suite, le juge administratif peut se fonder sur les dispositions de l’article L. 39 du CPCMR pour juger que le droit à la réversion de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier, était réservé au conjoint de celui-ci et non à son concubin, alors même que les règles du code de la sécurité sociale applicables aux salariés du secteur privé seraient plus favorables (Source Conseil d’Etat n°467967 du 28.11.2023)