3 décembre 2023
Mobilité interne : un agent peut candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un agent de candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilité interne en examinant prioritairement les candidatures de ses agents.
CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/11/2023, 22PA02136, Inédit au recueil Lebon
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