Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux...

Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité

Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité, que le tribunal a annulée après avoir reconnu l’existence de fautes commises par l’administration, dès lors que les différents préjudices dont se prévaut l’intéressé résultent, non pas de la faute commise par l’administration, mais de l’accident cardio-vasculaire dont il a été victime, à l’origine de son inaptitude, ayant motivé la décision de l’employeur refusant sa prolongation.
 
A la supposer avérée, la circonstance que cet accident serait la conséquence directe de la faute commise par sa hiérarchie en cherchant à le faire partir à la retraite et du climat de tension extrême qui en a résulté pour lui, si elle peut intervenir, le cas échéant, dans l’appréciation de l’imputabilité au service de cet accident, est sans incidence à cet égard.

CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 décembre 2023, 22PA03443, Inédit au recueil Lebon | Doctrine