Suspension: la période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales peut être prolongée

Suspension: la période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales peut être prolongée

Il résulte des dispositions de l’article L.531-2 du CGFP qu’à l’issue d’une période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales, lorsqu’aucune décision n’a été prise par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, l’autorité administrative peut décider de ne pas le réintégrer dans ses fonctions si l’intérêt du service y fait obstacle. Elle peut alors lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement, ou encore prolonger la mesure de suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement.

Ces dispositions ne s’opposent pas à ce que l’agent soit suspendu jusqu’à la fin de la procédure pénale, même si la fixation d’un tel terme ne permet pas de déterminer la durée de la mesure de suspension.

En l’espèce, un conseiller référendaire à la Cour des comptes a contesté la décision du Président de la République par laquelle ce dernier a décidé de prolonger la suspension dont il a fait l'objet jusqu’à l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre, pour des faits d’exhibition sexuelle qui se sont déroulés dans son bureau.

Eu égard à la nature des faits reprochés à l’intéressé, et alors même, d’une part, que la condamnation dont il a fait l’objet ne revêt pas un caractère définitif en raison de l’appel qu’il a introduit et, d’autre part, que le risque de commission d’un manquement de même nature que celui qui lui est reproché en cas de reprise des fonctions n’est pas avéré, l’auteur de la décision attaquée n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2023, 474387, Inédit au recueil Lebon