Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter

Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter sans autorisation

Cour de cassation, 13 décembre 2023, n°22-17.890 : face à la passivité de son employeur dans l’organisation des congés, un salarié considère que ses dates de départ son validées et part en congés sans prévenir son employeur.

La Cour de cassation estime que la défaillance de l’employeur quant au respect de la législation afférente aux dates de congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter sans autorisation.

Ainsi, elle confirme la position de  la cour d’appel qui a jugé que « si une absence aussi longue, pendant tout le mois d'août 2017, sans prévenir son employeur, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail dans la mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés pendant le mois d'août s'il avait formulé sa demande auprès de son employeur et où il n'est pas contesté qu'il n'avait pas épuisé tous ses jours de congés, cette absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse. »

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.890, Inédit