21 décembre 2023
Interdiction de cumul des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service
Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l’article L. 822-12 du CGFP et du régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service prévu par l’article L. 822-21 du même code. Un fonctionnaire...