1 janvier 2021
Modalités d’application de la protection fonctionnelle lors d’un différend entre un agent public et son supérieur hiérarchique
* Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque...