Nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

Ce décret modifie la mention d’un maximum de soixante jours inscrits dans le compte épargne-temps prévue par  l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, en la remplaçant par les dispositions suivantes : « le nombre total de jours inscrits sur ce compte n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget 

L’arrêté du 9 janvier 2024, pris pour l’application des éléments précités, prévoit quant à lui :

• Le maintien du principe d’un plafond global fixé à soixante jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps (article 1^er).
• L’ajout d’une dérogation à ce principe, pour l’année 2024 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le plafond global de jours, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
  Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l'article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé. »
  

Les délibérations des collectivités relatives au compte épargne-temps doivent obligatoirement respecter ces nouvelles dispositions (article 1^er du décret n°2004-878, 2°).

Pour rappel, le CSFPT s’était prononcé favorablement sur ce projet de décret, lors de la séance du 15 novembre 2023

Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale