Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture

Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire. 

Le président de l’établissement reprochait à l’intéressée de s’être attribuée indûment pendant près d’un an une majoration d’indemnité, mais aussi d’avoir imité au moins à cinq reprises la signature de son prédécesseur sur les certificats administratifs permettant le paiement d’heures supplémentaires. Mais des témoins ont confirmé l’existence d’une « pratique » au sein de l’établissement public autorisant, en cas d’urgence, certains agents, dont l’intéressée, à imiter la signature du président de l’époque sur certains documents. 

Pour la Cour, le fait pour un fonctionnaire de contrefaire la signature d’un élu, alors que, au demeurant, aucune situation d’urgence n’est invoquée par l’agent en l’espèce, constitue une faute. 

Néanmoins, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles cette faute a été commise, du nombre limité de documents concernés, de l’absence d’intention frauduleuse de l’intéressée, de son ancienneté et de l’absence de critique sur sa manière de servir, les juges d’appel ont considéré sa révocation comme disproportionnée.

CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/04/2023, 20NC03613, Inédit au recueil Lebon