Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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Interdiction de cumul des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service

Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l’article L. 822-12 du CGFP et du régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service prévu par l’article L. 822-21 du même code. Un fonctionnaire...

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21 décembre 2023

Retraite: maintien de la catégorie active dans le cadre d'une mise à disposition

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu’ils sont mis à disposition, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu’elles emportent, à...

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22 décembre 2023

La mutation d'un agent harcelé ne doit pas se substituer à l'obligation de le protéger

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à...

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22 décembre 2023

Compte épargne-temps : augmentation des montants des jours indemnisés dans la fonction publique (récapitulatif)

Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), pour la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction...

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25 décembre 2023

Salaires: nouvelles grilles au 1er janvier 2024

À compter du 1 er janvier 2024, 5 points d'indice majoré sont attribués à tous les agents des collectivités et établissements publics rémunérés en référence à un indice ( décret n°2023-519 du 28 juin 2023). Les grilles indiciaires seront ainsi modifiées...

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13 juillet 2023

Protection sociale complémentaire : un accord historique signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales

Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection...

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29 décembre 2023

Un adjoint administratif qui exerce des fonctions de niveau supérieur sans en détenir le grade...

Un adjoint administratif qui exerce des fonctions de niveau supérieur sans en détenir le grade ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale Un agent ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale du fait qu’il a été rémunéré comme un adjoint...

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29 décembre 2023

Ce qui va changer pour les agents au 1er janvier 2024

Majoration du point d'indice, prime, protection sociale complémentaire, promotion interne… Plusieurs textes concernant les agents territoriaux entrent en application au 1ᵉʳ janvier 2024. La Gazette a fait le point. Comme chaque début d’année, un bon nombre...

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2 janvier 2024

Passage aux grades supérieurs des secrétaires de Mairie (Catégories B et A)

Passage aux grades supérieurs des secrétaires de Mairie (Catégories B et A) : la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée. La loi n° 2023-1380 du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est...

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17 juillet 2023

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur a l’obligation de respecter les préconisations du médecin du travail L'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations...

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15 janvier 2024

Amélioration du régime de retraite des agents publics par plusieurs dispositions de la loi 26 décembre 2023

Amélioration du régime de retraite des agents publics par plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) Plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement...

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18 janvier 2024

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions...

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19 janvier 2024

1607 heures: le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le préfet du Tarn a adressé le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivités territoriales du département leurs obligations en...

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21 janvier 2024

Compte Epargne Temps (CET) : sera-t-il possible d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires....

Compte Epargne Temps (CET) : sera-t-il possible d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui renforcera leur pouvoir d'achat ? Conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant...

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21 janvier 2024

Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter

Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter sans autorisation Cour de cassation, 13 décembre 2023, n°22-17.890 : face à la passivité de son employeur dans l’organisation...

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24 janvier 2024

Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public

Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public : la nature même de ce mi-temps thérapeutique n'est pas égale entre les employés du public et ceux du privé Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond...

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25 janvier 2024

Des excuses après des menaces de mort permettent l'annulation de la révocation d'un agent

Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...

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26 juillet 2023

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant...

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix” Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant...

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2 août 2023

Prime de pouvoir d’achat

Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant...

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30 janvier 2024

un fonctionnaire peut être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur...

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5 février 2024

Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle

L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...

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6 février 2024

L'état d'ivresse de l'agent après un événement professionnel festif détache l'accident de trajet du service

Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d’alcool dans le sang au moment...

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9 février 2024

Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité : précisions sur le caractère forfaitaire de l'indemnisation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal...

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7 août 2023

Impossibilité de cumuler au sein d'une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire...

Impossibilité de cumuler au sein d'une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d'agent contractuel Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de...

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12 février 2024

CET (compte épargne temps): les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent donner lieu à une indemnisation

Une fonctionnaire affectée a été mise à la retraite d’office pour limite d’âge, après avoir été placée en congé longue maladie. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l’indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son...

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