Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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Passage au 1607 H : le gouvernement demande fermement d’accélérer la mise en œuvre de la suppression des régimes dérogatoires

Afin d'harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative...

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30 septembre 2021

RIFSEEP: le Gouvernement impose désormais un déploiement dans les meilleurs délais

Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le RIFSEEP a été transposé en 2016 dans la fonction publique territoriale dans le respect de deux principes propres aux collectivités locales : le principe constitutionnel...

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30 septembre 2021

5 octobre 2021 - Journée de mobilisation

À l'appel des organisations de salarié.es CGT, FO, FSU, Solidaires, et des organisations de jeunesse MNL, UNEF, UNL, FIDL une journée de mobilisation interprofessionelle et nationale aura lieu le 5 octobre 2021. 11h30 PLACE DE LA REPUBLIQUE https://w...

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29 novembre 2021

RIFSEEP

RIFSEEP : les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP,...

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26 septembre 2022

Refus d'attribution d’un CITIS par un employeur public

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où...

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10 janvier 2023

Service minimum - Annulation d’une note de service

Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…) Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux...

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10 janvier 2023

Tour d'horizon des dispositions RH de la loi de finances pour 2023

Tour d'horizon des dispositions RH de la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726), de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 2022-1616) et de la loi sur le fonctionnement du marché du travail (n° 2022-1598) Après de nombreux amendements...

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16 janvier 2023

NBI pour l’encadrement d'un service administratif requérant une technicité particulière : conditions d’attribution

L ’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL21545 du 30 décembre 2022 vient préciser ce qu’il faut entendre par la notion d’encadrement d'un service administratif requérant une technicité particulière (en GRH, achats publics, finances,...

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20 janvier 2023

Droit de grève

Droit de grève : dans quelles hypothèses et selon quelles modalités l'autorité territoriale peut-elle limiter l'exercice du droit de grève ? L'exercice du droit de grève dans la fonction publique doit s'exercer en conformité avec les exigences de continuité...

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23 janvier 2023

Accident de service

Accident de service : un trajet qui excède sa durée normale vers son lieu de travail constitue une circonstance particulière de nature à détacher l’accident de service Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire...

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25 mars 2021

Activité accessoire d’un fonctionnaire : les dérogations restent strictement encadrées

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut...

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6 mars 2022

Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder les enfants ?

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge,...

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31 octobre 2022

Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts (secrétaires...

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15 juillet 2021

Nouvel accord cadre sur le télétravail

Un accord-cadre sur la mise en oeuvre du télétravail a été signé à l'unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021. En voici les principales dispositions: Les grands principes - Applicable aux trois versants de la Fonction Publique...

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8 août 2022

1 607 H

1 607 H: le Conseil d'Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités Dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant1...

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23 septembre 2022

Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi : règle relative à la dégressivité de la rémunération

Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive....

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1 mars 2023

Quotas de promotion interne

Quotas de promotion interne: le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de...

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22 mai 2023

Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins

Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins: obligations de l’Administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement...

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24 mai 2023

La journée de solidarité n’est pas à réaliser obligatoirement sur un jour férié

La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents...

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6 juillet 2023

Licenciement de la DRH d’une commune comptant près de 1 500 agents...

Licenciement de la DRH d’une commune comptant près de 1 500 agents, et qui ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat peut...

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7 août 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: la fonction publique territoriale fera l’objet d’un texte spécifique prochainement

Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er...

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27 octobre 2023

Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière...

Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de...

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23 novembre 2023

Existe-t-il une durée minimale pour les contrats de droit public ?

Il n'existe pas de durée minimale pour les contrats de droit public, sauf pour les contrats de projet et les agents recrutés au titre du handicap (articles L.332-9, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.333-1, L.333-12 et L.343-3 du code général de la fonction...

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11 décembre 2023

L’entretien professionnel n’est constitué qu’une fois que l’employeur l’a visé

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

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6 décembre 2023

L’insuffisance relationnelle d’un stagiaire peut également fonder un refus de titularisation

Outre les insuffisances affectant ses compétences techniques et opérationnelles, l’insuffisance relationnelle d’un stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collègues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de l’administration...

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