Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent

La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels...

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2 février 2022

1607heures: condamnation de cinq communes le 31 janvier 2022 pour non-respect du passage aux 1607h

Cinq décisions (toutes identiques) ont été rendues par le Tribunal administratif de MONTREUIL au sujet de la mise en œuvre de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (passage aux 1 607 H). Le préfet...

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3 février 2022

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier...

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3 février 2022

NBI « Accueil » pour les ASVP

NBI « Accueil » pour les ASVP : les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne permettent pas de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ». Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006...

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28 avril 2021

Jours fériés et ponts : quelle réglementation ?

Alors que le mois de mai 2021 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains employeurs vont peut-être permettre à leurs salariés de faire le pont le vendredi 14 mai. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Dans le...

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9 février 2022

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie...

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public...

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21 février 2022

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active : les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine Lorsque le juge administratif annule une décision ayant...

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21 février 2022

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée...

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21 février 2022

La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires...

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7 mars 2022

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10...

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19 mars 2022

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022: une communauté de communes.....

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022: une communauté de communes peut-elle créer un Comité Social Territorial (CST) commun avec une ou plusieurs commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s)? L’article L251-7 du code général de la fonction...

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21 mars 2022

Un agent en congé pour raison de santé continue-t-il à générer des jours RTT ?

Aucun droit à temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail n'est ouvert au titre des périodes de congé pour raison de santé. En effet, la circulaire du 29 décembre 2010 prévoit que : « Les jours ARTT accordés au titre d’une année...

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21 mars 2022

Un agent titulaire à temps partiel génère-t-il le même nombre de jours ARTT qu'un agent à temps plein ?

L’article 1 alinéa 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être...

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21 mars 2022

Cumul d'activités: contenu de la demande préalable écrite et motivée

Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 - qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire- s'il souhaite cumuler...

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27 mai 2021

Assouplissement du télétravail à partir du 9 juin 2021: la circulaire FPE est parue

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant la circulaire du 26 mai 2021 signée par la ministre de la transformation et de la fonction publique relative au télétravail dans la FPE. Une déclinaison dans les deux autres versants est en cours de préparation....

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14 avril 2022

CSFPT du 6 avril 2022

CSFPT du 6 avril 2022: 3 projets de décrets visent à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la...

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14 avril 2022

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant....

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement...

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16 avril 2022

Activités accessoires exercées sans autorisation

Activités accessoires exercées sans autorisation : un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé...

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16 avril 2022

Médecine préventive : modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine...

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28 mai 2021

Renforcement des droits à la formation des agents publics les moins qualifiés

Renforcement des droits à la formation des agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle ou en situation de handicap L’ ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent...

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20 avril 2022

L'allocation temporaire d'invalidité: rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique...

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20 avril 2022

Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail

Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...

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29 avril 2022

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé

En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle...

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9 mai 2022

Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence

Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence: aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n'a été institué dans la fonction publique territoriale Depuis le début de la crise sanitaire, les...

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12 mai 2022

Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)

Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents...

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