Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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La liste des autorisations d’absence liées à la parentalité sera désormais précisée par décret

L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, ainsi que leurs modalités d’octroi, seront désormais...

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7 septembre 2021

Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021 , que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires...

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7 septembre 2021

Assistants maternels: demande de renouvellement de l'agrément

Un arrêté du 16 août 2021 est relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel. Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé...

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13 septembre 2021

Les agents vulnérables reprennent leur activité au 27 septembre 2021

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites «vulnérables à la Covid-19» peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle...

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13 septembre 2021

Accès à un emploi fonctionnel d’un fonctionnaire par détachement et maintien d’indice à titre personnel

Accès à un emploi fonctionnel d’un fonctionnaire par détachement et maintien d’indice à titre personnel: aucune disposition statutaire ne permet de conserver pendant le détachement, un maintien d’indice à titre personnel Les conditions financières pour...

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13 septembre 2021

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour les fonctionnaires pour garder leur enfant ?

Si un fonctionnaire doit s’arrêter de travailler pour garder son enfant (diagnostiqué positif au Covid-19) ou parce que sa classe ou son école ferme, il peut être placé - lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler - en autorisation spéciale d'absence (ASA)....

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15 septembre 2021

Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions...

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20 mars 2023

Abandon de poste : précisions sur les modalités de mise en demeure

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il...

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21 septembre 2023

Accident du travail: En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année

Accident du travail: En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail »: la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen La Cour de cassation...

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30 septembre 2023

Difficultés de recrutement d'ATSEM

Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants...

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30 septembre 2023

Révocation d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires

Révocation d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires à l’encontre de son employeur Il ressort de la décision en litige que la sanction prononcée à l'encontre de Mme B... est motivée par le...

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30 septembre 2023

Réglementation du télétravail des agents municipaux

Désormais codifiée à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique (CGFP), la possibilité pour les agents publics d'exercer leurs missions en télétravail a été introduite par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à...

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30 septembre 2023

Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail

Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans...

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30 septembre 2023

Congés payés : la Cour de Cassation modifie les droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie

L’ arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340 est relatif au droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie. La Cour de cassation assimile désormais cette période à du travail effectif, permettant ainsi l'acquisition...

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1 octobre 2023

Prime de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale : précisions relatives à sa mise en œuvre

Sera-t-il possible vis-à-vis du contrôle de la légalité de verser en plusieurs fractions cette prime sur 2023 et 2024 ? Oui, le projet de décret prévoit expressément que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions. Les délibérations...

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1 octobre 2023

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat: les organisations syndicales refusent de siéger à la séance du CSFPT du 20 09 2023

Fédération CGT des services publics : Déclaration des OS en bureau du CSFPT, le 20 (...) Les organisations syndicales représentatives et siégeant au CSFPT ont décidé de ne pas siéger en séance plénière ce mercredi 20 septembre. Un texte portant création...

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1 octobre 2023

Discipline : erreur de calcul des votes des membres d’un conseil de discipline

Lorsqu'un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n'ont pas recueilli l'accord de la majorité des membres présents, mais qu'une erreur...

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29 octobre 2023

Harcèlement moral et relation hiérarchique

Harcèlement moral et relation hiérarchique : quand peut-on qualifier les agissements d’un supérieur hiérarchique comme relevant du harcèlement moral ? Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte...

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30 novembre 2023

Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

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30 novembre 2023

La suspension d'un fonctionnaire ne peut être prolongée de manière rétroactive

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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1 décembre 2023

Guide relatif aux obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur

Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur. Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant...

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1 décembre 2023

Stages pour les élèves de seconde : les collectivités pourront accueillir des stagiaires

Le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 est relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique. Il prévoit l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel...

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14 décembre 2023

Discipline : les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié...

Discipline : les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur différents médias, exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle envers sa hiérarchie, sont constitutifs de manquements...

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14 décembre 2023

Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux...

Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux...

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14 décembre 2023

Discipline: les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée...

Discipline: les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à son encontre Les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à...

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