Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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Une décision envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et non réceptionnée par l’agent est considéré notifiée

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance , du pli recommandé contenant un courrier, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé ,...

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10 août 2021

ASA Covid19 déconfinement

ASA Covid19 déconfinement: quels sont agents qui peuvent toujours être placés en autorisation spéciale d'absence en raison de la crise sanitaire ? Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas...

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17 avril 2021

Régime indemnitaire: les agents placés en ASA et en arrêt de maladie COVID19

Régime indemnitaire: les agents placés en ASA et en arrêt de maladie COVID19 peuvent-ils le percevoir pendant la crise sanitaire ? Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du...

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3 mars 2022

Le report des congés non pris est un droit, mais il n'est pas illimité

En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le congé de maladie ordinaire...

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2 avril 2022

Promotion interne et avancement de grade avant un départ en retraite

Promotion interne et avancement de grade avant un départ en retraite : les services des ressources humaines doivent prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement - avant de cesser son activité - les 6 mois suivant sa promotion...

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2 avril 2022

Perte d’agrément d’un policier municipal

Perte d’agrément d’un policier municipal : le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de...

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16 avril 2022

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est tou jours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers...

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20 janvier 2022

Non respect des 1 607 H: cinq maires assignés en justice par un préfet

Seulement quelques jours après la date limite fixée par l’État (le 1er janvier 2022) pour appliquer la nouvelle loi, la réplique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas tardé : cinq maires du département se sont retrouvés assignés en justice....

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20 janvier 2022

CSFPT du 19 janvier 2022 : 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

Les conservateurs du patrimoine, la NBI pour les secrétaires de mairie et l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non complet à l’ordre du jour de la première réunion de l’année du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ....

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17 août 2022

Demandes de télétravail : l’administration peut exiger une proximité du lieu d’exercice du télétravail

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d’Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette "un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...

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17 août 2022

Contractuels : harmonisation des droits (temps de travail et de congés) sur ceux des agents titulaires

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction...

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17 août 2022

Conditions de réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une disponibilité

Il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97...

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17 août 2022

Contractuels : synthèse (non exhaustive) des évolutions apportées au décret n° 88-145 du 15 février 1988

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Voici les évolutions (liste non exhaustive) apportées au décret n°88-145 du 15 février 1988. Le principe...

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30 août 2022

Avancement de grade : aucune déclaration de vacance d'emploi n’est à effectuer

Selon l’article L313-4 du CGFP, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, l'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent. Selon le cas, le...

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1 septembre 2022

Arrêt de maladie et temps de travail annualisé : quelles conséquences ?

Dans le cadre d’un cycle de travail annualisé, les congés de maladie produisent des effets différents selon les périodes concernées. Ainsi, si l’arrêt concerne un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées. Il est possible...

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1 septembre 2022

Conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics

L'ordonnance n° 2005 -901 du 2 août 2005 a supprimé les conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires. Cette réforme a permis une large ouverture des viviers de recrutement dans l'administration, et plus particulièrement dans les collectivités...

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2 septembre 2022

Impact de la revalorisation des retraites de base et du point d’indice sur la pension des agents

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a majoré les pensions de retraite de base et revalorisé le point d’indice des agents. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. En effet,...

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19 septembre 2022

Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés...

Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés, et qui a commis des manquements à ses obligations d’obéissance et à son devoir de réserve, peut être sanctionné Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les...

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19 septembre 2022

Accident de service : les textes ne limitent pas à l'employeur un remboursement lié aux seuls frais prescrits par un praticien

Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement...

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19 septembre 2022

Obligation de convoquer un agent en arrêt de maladie à son entretien d’évaluation professionnelle

Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017. En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens...

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19 septembre 2022

Peut-on permettre à un agent d’une collectivité à temps partiel d'être recruté comme Sapeurs-Pompiers professionnels...

Peut-on permettre à un agent d’une collectivité à temps partiel d'être recruté comme Sapeurs-Pompiers professionnels à temps partiel ? Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne...

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23 septembre 2022

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois

Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette...

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26 septembre 2022

ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM...

ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM, notamment en ce qui concerne leurs missions L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux...

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5 octobre 2022

frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail

Un employeur public peut-il rembourser à un agent public les frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail ? Un employeur ne peut pas se fonder sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels,...

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5 octobre 2022

Arrêt de maladie : un responsable hiérarchique n'a pas à connaître les motifs d'un arrêt de travail de l’agent qu’il encadre

Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu à connaître de la contestation d'une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu'il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail lors d'une réunion d'équipe....

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