Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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Déclarations de création et de vacance d’emploi

Déclarations de création et de vacance d’emploi: rappel des règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux Ici un livret rappelant les règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux est disponible. Vous...

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5 juin 2023

Départ en retraite et jours de CET

Départ en retraite et jours de CET: il n'est pas possible d’indemniser l’intégralité des jours présents sur le compte épargne-temps (CET) d’un agent qui part en retraite Si la collectivité a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur...

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7 juin 2023

Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique: ou en est-on ?

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle...

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23 janvier 2023

Covid-19 et télétravail

Covid-19 et télétravail : un agent exerçant exclusivement ses fonctions en télétravail et non vacciné contre le Covid-19, ne peut être suspendu En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés...

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23 janvier 2023

Grève : comment assurer la continuité du service public ?

Des négociations peuvent être engagées entre l’employeur public et les organisations syndicales (représentées au CST) en vue d’assurer la continuité (= mettre en place un service minimum) de certains services publics indispensables (art. L.114-7 du CGFP)...

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23 janvier 2023

Rémunération et grève: quelles sont les conséquences financières pour un agent gréviste ?

L'absence de service fait par suite de grève entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire. Cette retenue est proportionnée à la durée de la grève : 1/30ème pour une journée d’absence 1/60ème pour une demi-journée d’absence 1/151,67ème...

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15 février 2023

Le saviez-vous ? Spécial grève dans la fonction publique

Savez-vous : Que les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent, sous réserve d’être couverts par...

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15 février 2023

Discipline

Discipline: une décision de sanction doit être motivée par des faits précis et de nature à caractériser les manquements reprochés sous peine d’annulation La décision de sanction qui reproche à un fonctionnaire, en des termes généraux, des manquements...

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1 mars 2023

Conseil médical: récapitulatif des nouvelles dispositions réglementaires

Conseil médical: récapitulatif des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans...

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30 janvier 2024

JURISPRUDENCES FPT

Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...

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5 février 2024

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service à un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours. Le télétravail désigne toute forme d'organisation...

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28 août 2019

Réforme FPT 2019: les commissions administratives paritaires (CAP) sont réorganisées

L'article 10 de la loi du 6 aôût 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Cet article traite des questions relatives aux commissions administratives...

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28 août 2019

Principales annonces RH décidées par l'État

Un rendez-vous salarial s'est tenu avec Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la Fonction Publique, le mardi 2 juillet 2019. Il a annoncé les principales mesures décidées par l'État, souvent non évaluées, en faveur du pouvoir d'achat des agents publics....

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28 août 2019

Mutation et limites géographiques de la résidence administrative.

L'arrêt du Conseil d'Etat n° 417168 du 11 juillet 2019 est relatif au mutation et limites géographiques de la résidence administrative. En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: un dialogue social simplifié

Il est créé une instance unique de dialogue social : le comité social territorial. Ce comité est issu de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une formation spécialisée en matière de santé...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: une mobilité renforcée et un rapprochement du statut avec le code du travail

La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: Temps de travail, positions statutaires et droits à congés.

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, sont supprimés dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: un recours aux contractuels élargi

La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction...

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3 septembre 2019

Organisation des instances représentatives du personnel en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics locaux

Aucune disposition n’existait, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CT, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des...

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3 septembre 2019

Fonction publique : ce qui va changer avec la loi de transformation

ALLEZ SUR LA PAGE Textes de référence Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle... La loi...

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31 octobre 2019

Rémunération des fonctionnaires territoriaux

Rémunération des fonctionnaires territoriaux: quels changements avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique ? La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse...

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31 octobre 2019

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de tél

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...

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4 novembre 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique impacte la Protection sociale

L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 contient plusieurs habilitations du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des dispositions législatives pour réformer les règles concernant : la protection sociale complémentaire ; les instances...

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20 avril 2020

Les agents mobilisés durant la crise sanitaire pourront-ils bénéficier d’une prime exceptionnelle ?

Le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres fonctionnaires les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance....

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26 juin 2020

Le détachement d'office des fonctionnaires territoriaux, c'est à dire sans leur accord, est désormais possible.

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne...

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