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Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décès

Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative...

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30 mai 2022

Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales...

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30 mai 2022

Refus de titularisation: l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compétente

La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire. Elle pr é sente également un caract è re conditionnel puisque la titularisation peut ê tre pr é c é d é e d ’ un stage dont le statut particulier fixe...

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3 juin 2022

Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale

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14 juin 2022

Suivi médical des agents des collectivités territoriales

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret...

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19 juin 2022

Revalorisation indiciaire: comment rectifier les erreurs à l'attention de la CNRACL

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent...

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25 juin 2022

Primes irrégulièrement versées à un agent : existe-t-il un droit acquis pour leur maintien ?

Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder...

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29 juin 2022

CGT Fonction publique | Après un dégel insuffisant, gagnons des augmentations à la hauteur de l’urgence salariale !

COMMUNIQUÉ CGT FONCTION PUBLIQUE — MONTREUIL 28 JUIN 2022 Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques vient d’annoncer une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice applicable au 1er juillet, alors que l’inflation sur un an...

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22 juillet 2022

Evolution des carrières des agents de la catégorie B

Evolution des carrières des agents de la catégorie B: deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale en cette période estivale La séance exceptionnelle du CNFPT fait suite aux annonces...

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22 juillet 2022

Un congé de maladie met-il obligatoirement fin à une décision de suspension ?

Par principe, étant toujours en position d’activité, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension a droit à un congé de maladie (CE, 22 février 2006, Req. n° 279756 et 281134). Le Conseil d’Etat a jugé que le fait de le placer en congé...

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22 juillet 2022

Lettre recommandé avec AR adressée à un agent : quelles sont les règles en matière de notification par voie postale ?

- La présentation d'un pli recommandé à une adresse que le destinataire a quittée sans en aviser l'Administration vaut notification régulière (CE, 21 juill. 1970, Perrucot – CAA Lyon, 27 déc. 2000, Da Silva). - Si à la date de première présentation le...

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22 juillet 2022

Limite d’âge et prolongations d’activité : la CNRACL change de position

Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre. Pour rappel, la prolongation...

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25 juillet 2022

Renforcement de la formation et l'accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Renforcement de la formation et l'accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle: modalités de mise en œuvre Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des...

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25 juillet 2022

Un fonctionnaire en télétravail peut-il bénéficier de titres restaurants ?

En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant...

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29 juillet 2022

Comité social territorial

Comité social territorial : le Conseil d’Etat confirme l’inéligibilité des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités...

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29 juillet 2022

Recrutement : durée de l'obligation de publicité des emplois vacants

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur...

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29 juillet 2022

Entretien professionnel : aucune condition d’ancienneté de l'évaluateur sur son poste n’est requise

L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...

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29 juillet 2022

Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022

Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022: qu’en est-il de la suspension du jour de carence et de la situation des personnes dites "vulnérables" ? Le fait que l'état d'urgence sanitaire arrive officiellement à échéance le 31 juillet 2022 et...

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29 juillet 2022

Prime Ségur de 183 € : versement sous forme de CTI / élargissement des bénéficiaires

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €. L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé...

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29 juillet 2022

Maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail

En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...

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5 juin 2021

Reprise des agents vulnérables non vaccinés, revalorisation salariale, télétravail, jour de carence, formation...

1) Assouplissement du télétravail - Proposition du ministère de la Transformation et de la fonction publiques au Premier ministre d’un retour très progressif au présentiel. Une circulaire du 26 mai relative au télétravail à la Fonction Publique d'Etat...

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7 juin 2021

Télétravail : fiches réflexes pour accompagner le retour des agents en présentiel

A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique territoriale du 1er juin 2021. Pour les équipes qui étaient principalement...

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10 juin 2021

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?

Dans la perspective de la 3ème étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été...

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16 juillet 2021

Contrôle médical: un agent est en droit d'adresser un nouveau certificat médical suite à un contrôle médical de son arrêt

Suite à un contrôle médical d'un arrêt de travail qui s'est conclu par une reprise d'activité, il peut arriver qu'un agent présente un nouveau certificat médical d'arrêt de travail. L'objectif est généralement pour l'agent de faire échec à une reprise...

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19 juillet 2021

Accès aux dossiers individuels : un fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'accès

La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que «tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi» (art. 18). Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les...

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