Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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Documents défavorables à l’agent : l’administration est tenue de les verser au dossier administratif

L’administration est tenue de verser au dossier administratif de l’agent les documents qui lui sont défavorables, dès lors que ces derniers ne comportent aucun écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire. Aucune disposition applicable, ni aucun principe...

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28 décembre 2023

Contestation devant la CAP compétente d’un compte-rendu d’entretien professionnel :avis contraire pris par l'autorité

Dans le cadre d’une demande de révision d’un CREP, lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, aucune disposition n’impose que l’information de cette dernière, puis celle du fonctionnaire...

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4 janvier 2024

Réforme de la Promotion interne: détail des modalités d'application

Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale entre en vigueur le 1er janvier 2024. La promotion interne des agents des collectivités territoriales...

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21 février 2024

Présomption d’une situation de discrimination en lien avec les absences d’une agente au titre d’un congés de maternité

Mme B a été recrutée par une commune pour exercer les fonctions de directrice de la petite enfance. Du 10 octobre 2013 au 16 août 2016, elle a bénéficié successivement de : congé de maternité/congé parental/congé de maternité/arrêt de travail/congés....

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14 août 2023

Cumul emploi-retraite et retraite progressive: dispositions d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

Cumul emploi-retraite et retraite progressive Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 est relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Il est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement...

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25 août 2023

Décès d'un agent public en activité et conditions de versement du capital décès

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

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1 octobre 2023

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale : pourquoi les partenaires sociaux boycottent-ils le projet de décret ? Création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle Un décret portant création d'une prime de...

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3 décembre 2023

Concubin et réversion d’une rente d’invalidité : le droit à la réversion est réservé au conjoint et au concubin

Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent...

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5 décembre 2023

Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge. La...

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28 décembre 2023

Fonction publique territoriale: les dispositions statutaires relatives à la promotion interne sont modifiées au 1er janvier 2024

Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret...

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27 février 2024

Lors d'un entretien professionnel, les griefs adressés à l'agent doivent être exacts et précis

Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations...

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Tags: statut

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26 février 2024

Un refus de titularisation annulé faute d’avoir respecté les droits de la défense*

*La Gazette des communes A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement...

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Tags: statut

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26 février 2024

Absence d’un agent pour rendez-vous médicaux

Absence d’un agent pour rendez-vous médicaux : la demande d’un responsable hiérarchique de produire un justificatif d’absence ne constitue pas un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Si aucune disposition...

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Tags: maladie accident

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21 février 2024

Droit à la protection fonctionnelle

Droit à la protection fonctionnelle : la protection n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité...

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Tags: statut

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25 février 2024

Retraite /Congés annuels non pris/maladie

Retraite /Congés annuels non pris/maladie : est-il possible de payer des congés annuels non pris par un fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite? Il n’existe pas à ce jour de réglementation nationale prévoyant une...

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Tags: congés

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19 février 2024

Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés

Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés et s’appliquent indépendamment de la modulation de la durée du travail. Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut,...

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Tags: congés

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1 mars 2024

CSFPT: vote unanime du rapport sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels

L e Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 28 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour était consacré à la présentation et au vote du rapport sur le Document unique d’évaluation...

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Tags: FSSCT

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22 février 2024

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse...

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse ou de prendre les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre son courrier M. A a été recruté pour exercer les fonctions d’animateur...

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Tags: statut

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4 mars 2024

Un agent doit bénéficier du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, car cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale,...

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Tags: statut

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4 mars 2024

Modalités de surcotisation pour pensions de retraite

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a publié un article le 12 février 2024 relatif à la surcotisation: durée maximale, cas particulier (pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à...

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Tags: Retraite

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4 mars 2024

Accident de service : la circonstance qu’une décision de refus d’imputabilité qui comporte des éléments permettant de déduire la nature de la pathologie dont souffre un agent, n’est pas susceptible d’entacher sa légalité

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées [à savoir les articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983] que le refus de reconnaître...

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Tags: maladie accident

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4 mars 2024

Le CSFPT relève une augmentation due aux absences pour maladies ordinaire dans la Fonction Publique Territoriale

Le rapport sur le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la Fonction publique territoriale voté lors de la séance plénière du CSFPT du 28 février 2024 confirme dans ses données l'augmentation due aux absences pour maladies...

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Tags: maladie accident

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4 mars 2024

Accident de service : l’annonce de la hiérarchie de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique

L’annonce par la hiérarchie d'un réagencement des postes de travail au sein d'un service et la notification à un agent de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice...

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Tags: maladie accident

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7 mars 2024

Annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat

L’arrêt du Tribunal Administratif de Toulouse n°2201439 du 13 février 2024 est relatif à l’annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat. Aux termes de l'article 7 ter de...

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Tags: contractuels

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7 mars 2024

Le RAFP revalorise la retraite additionnelle des fonctionnaires de 6,8 % pour 2024

Lors de sa réunion du 8 février, le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé la retraite des bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) de 6,8 %. Il s’agit d’une revalorisation supérieure à l’inflation, très...

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Tags: Retraite

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