Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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Télétravail : le juge administratif encadre la pratique du télétravail au sein des administrations publiques

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...

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14 octobre 2022

Les ASVP ne peuvent pas utiliser les véhicules de service des policiers municipaux

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté...

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13 juillet 2023

NBI: le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la NBI...

NBI: le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la NBI ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires La responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels...

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26 décembre 2023

Placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité...

Placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet...

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27 décembre 2023

Faute et sanction disciplinaires : prise en compte du discernement et de la responsabilité de l'agent

Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’une de ses collègues,...

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3 août 2023

Limite d'âge des contractuels de droit public

L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1°...

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23 janvier 2023

Discipline: quelles sont les voies de recours pour un agent après le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

Depuis la suppression des conseils de discipline de recours par la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019, l’agent qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction : - soit introduire...

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23 janvier 2023

Droit de grève

Droit de grève : dans quelles hypothèses et selon quelles modalités l'autorité territoriale peut-elle limiter l'exercice du droit de grève ? L'exercice du droit de grève dans la fonction publique doit s'exercer en conformité avec les exigences de continuité...

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3 février 2022

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation...

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8 février 2022

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute...

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14 avril 2023

Cumul d’activité pendant un arrêt de maladie

Cumul d’activité pendant un arrêt de maladie: le fonctionnaire doit cesser toute activité rémunérée, deux exceptions sont toutefois possibles L’octroi de congés de maladie est lié à une affection dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité de...

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15 mai 2023

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil...

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16 mai 2023

dernières jurisprudences RH FPT parues

Refus d’obéir, reclassement, harcèlement, refus de titularisation, licenciement d’un contractuel, accès au dossier, vol, faux gréviste, temps de travail Un entêtement à ne pas suivre les instructions fonde une sanction du deuxième groupe (CAA de Douai,...

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1 mars 2023

Covid19 et ASA

Covid19 et ASA : à compter du 1er mars 2023, les ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes vulnérables dans la fonction publique prennent fin Le 1er mars 2023 marque la fin des ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes...

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3 juillet 2023

CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret

CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret (avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical…) Le Conseil supérieur de la fonction...

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17 mars 2023

Montant net social: les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie

En application d’un récent arrêté publié au Journal officiel, l’affichage de ce “montant net social” sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent “pas directement” aux employeurs publics à...

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26 juin 2023

La validation des acquis de l’expérience évolue

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :...

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19 octobre 2023

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois...

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les...

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20 mars 2023

Conseil de discipline et auditions de témoins: le principe du contradictoire doit être respecté

Dans un arrêt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considère : ➡ Que l'administration n’est pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de...

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30 mars 2023

Contractuels: le gouvernement exclut un nouveau plan de titularisation

Le 11 avril 2018, lors du dernier comité de suivi du protocole d'accord Sauvadet, un bilan des opérations de titularisation a été présenté aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ayant signé le protocole. Cette présentation...

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12 décembre 2022

Télétravail: l’allocation forfaitaire de télétravail est-elle obligatoire et doit-elle être obligatoirement revalorisée ?

L’allocation forfaitaire de télétravail n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au même titre, du reste, que la mise en place du télétravail. Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une...

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25 août 2023

Nouveau taux de prise en charge du prix des déplacements effectués par les agents publics...

Nouveau taux de prise en charge du prix des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge des titres va être relevé pour atteindre 75% contre 50% à l'heure actuelle Le décret...

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25 août 2023

Cumul d’activités: l’autorisation accordée à un agent public n’est pas obligatoirement limitée dans le temps

Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007...

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9 novembre 2023

Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation

Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation : l'administration, n'a pas la possibilité d'engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste Une mesure de radiation des cadres pour abandon...

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8 septembre 2023

Passage aux 1 607 heures : les impacts sur la gestion du temps de travail dans de nombreuses collectivités

Passage aux 1 607 heures : les impacts sur la gestion du temps de travail dans de nombreuses collectivités (Etude CIG Petite Couronne) L'étude du CIG répondait à un objectif stratégique : permettre aux collectivités et établissements publics du territoire...

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