Articles populaires – Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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Discipline : un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule de service peut être sanctionné

Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de...

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7 mars 2024

Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture

Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire. Le président de l’établissement...

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7 mars 2024

Refuser de prendre en charge le travail de ses collègues en cas d’absence et donner aux usagers des informations insuffisantes et sans bienveillance, justifie une sanction d’avertissement

Le président d’un conseil départemental a pris à l’encontre d’une de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction d’avertissement en raison de conflits répétés avec ses collègues de travail et d’une attitude agressive tant envers sa...

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7 mars 2024

Un acte de voyeurisme immédiatement dénoncé à la hiérarchie justifie une suspension de l’agent auteur de l’acte

Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d’un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail. A l’occasion d’une pause-café, ce dernier avait photographié et filmé...

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7 mars 2024

Une situation de cumul d’activité non autorisé empêche la titularisation

L’exercice d’une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l’exercice...

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7 mars 2024

Le non-respect des droits de la défense entraîne l’annulation d’un refus de titularisation

A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement professionnel inadapté...

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7 mars 2024

Annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de...

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7 mars 2024

Décharges d'activité de service : les nécessités du service auprès duquel un agent est affecté, et qui se trouve en sous-effectif, justifie le refus de renouveler la décharge d'activité de service de l’agent

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....

Posté par cgtcub à 08:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

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7 mars 2024

Entretien professionnel: l'évaluation ne peut pas être fondée sur des absences pour raisons médicales

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne peut pas durer que cinq minutes. Un agent qui passe son entretien professionnel doit...

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Tags: évaluation

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7 mars 2024

Discipline : un courrier invitant l’agent à garder son calme n’est pas un avertissement

Un adjoint administratif en fonction au sein d’un département a contesté son exclusion de trois jours prononcée en raison de son attitude à l’issue d’une réunion organisée dans le bureau du directeur général des services en présence de plusieurs représentants...

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8 mars 2024

Refuser la modification d’un élément substantiel du contrat ne constitue pas un abandon de poste

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il...

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Tags: statut

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11 mars 2024

Une suspension d’un agent sans-gêne et grossier est fondée

Exerçant ses fonctions au sein d’un musée, une agente administrative territoriale a contesté devant le juge administratif la sanction d’exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis) prise à son encontre par son employeur. Il lui était reproché...

Posté par cgtcub à 15:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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13 mars 2024

Retraite progressive: une circulaire sera très prochainement publiée pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la CNRACL

Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition...

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Tags: Retraite

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13 mars 2024

Révocation d’un agent qui signait des caricatures dégradantes de ses collègues

Il est reproché un agent d'avoir contribué, avec quatre de ses collègues, à instaurer au sein de son service des conditions de travail particulièrement délétères depuis plusieurs années, se traduisant par l'adoption de comportements nuisibles et dégradants...

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Tags: discipline

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13 mars 2024

Un entretien téléphonique ferme, sans être agressif, entre un fonctionnaire et sa hiérarchie, n’est pas un accident de service

Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce...

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Tags: maladie accident

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13 mars 2024

Accident de service: la présomption d'imputabilité au service s'applique aux accidents cardiaques

Alors que sous l'empire de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983, pour obtenir la reconnaissance comme accident de service d'un malaise cardiaque, l'agent devait démontrer l'existence d'un lien direct entre celui-ci et les conditions d'exécution du...

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Tags: discipline

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15 mars 2024

Conseil de discipline : l’agent doit pouvoir assister à l’audition des témoins

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...

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Tags: discipline

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15 mars 2024

Compte Epargne Temps (CET) : l’administration n’a pas à procéder à l’indemnisation des 15 premiers jours épargnés sur le CET

Un agent, été mise à la retraite d'office pour limite d'âge, à compter du 13 octobre 2019, après avoir été placée en congé longue maladie du 18 février 2019 au 12 octobre 2019. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de...

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Tags: congés

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15 mars 2024

L’aptitude médicale à ses fonctions d’un agent dans une autre collectivité, alors qu’il est inapte définitif à toutes fonctions dans sa collectivité d’origine, oblige son employeur à lui proposer une période de préparation au reclassement

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement au sein d'une collectivité mais apte à exercer d'autres fonctions ou les mêmes fonctions...

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Tags: maladie accident

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18 mars 2024

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Une...

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Tags: maladie accident

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25 mars 2024

Retour après un arrêt de maladie : l’agent ne dispose d’aucun droit à être réintégré, à l'issue d'un congé de maladie, dans le poste qu'il occupait avant ce congé

Si la réintégration d’un agent à l’issue d’une période de congé de maladie se fait de plein droit, l’agent ne dispose cependant d’aucun droit à être réintégré, à l'issue d'un congé de maladie, dans le poste qu'il occupait avant ce congé(CE, 18 mars 1996,...

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Tags: maladie accident

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25 mars 2024

Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable

La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre...

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Tags: statut

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25 mars 2024

Temps de travail des agents publics pendant les Jeux olympiques de Paris 2024

La DGAFP, a précisé que les collectivités territoriales qui accueilleront les JO pourront s’inspirer de la note concernant l’État, que les décrets concernant les trois versants de la fonction publique et prévoyant le déplafonnement du compte épargne temps...

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Tags: temps de travail

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25 mars 2024

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois. Il est régi par le principe de la double carrière, qui permet au fonctionnaire détaché : 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois...

Posté par cgtcub à 08:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avancement

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26 mars 2024

Retraite progressive: particularité pour les agents en activité à temps non complet

La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023. Ce dispositif permet à un agent territorial...

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Tags: Retraite

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